Conditions générales de ventes
CGV


Conditions Générales de Ventes (CGV)


GREEN CYCLE est la dénomination de l'activité d'entrepreneur en jardinage de Raphaël CASSART.

1. Généralités.

Les présentes conditions générales sont les seules applicables entre parties, à l'exception de toutes autres conditions, réserves, restrictions ou clauses émanant du client avec acceptation expresse et écrite de celle-ci par GREEN CYCLE.

2. Devis et commandes.

A. Les offres et devis sont valables pendant un mois à partir de leur date d'émission (sauf indications contraires sur le devis).

La convention est conclue par la seule commande, fut-elle verbale, à l'exclusion de toute correspondance ou communication antérieure.
La personne qui commande les travaux (donneur d'ordre), même par téléphone, est responsable du paiement dans les délais prévus.
Le début des travaux constitue automatiquement la preuve de l'acceptation des conditions de l'offre ou du devis ainsi que des présentes conditions générales de vente et d'entreprise.

B. Sauf pour les consommateurs au sens de la loi du 6 avril 2010, le début des travaux implique également une renonciation expresse de la part du donneur d'ordre aux dispositions de l'article 1341 du Code Civil (preuve écrite obligatoire au-dessus de 375 EURO).C. Pour tout travaux supérieurs à 300€, un acompte de 30% du devis est demandé pour réservation, avant le début des travaux

3. Livraisons.

A. Lorsque les marchandises sont livrées, elles voyagent aux frais, risques et périls du client, même en cas d'envoi franco.
GREEN CYCLE se réserve le droit de mettre en compte les frais de transport, d'emballage et les frais administratifs.
Dès livraisons des matériaux sur le chantier, les risques sont à charge du client, par exemple, la perte, le vol, les dégradations de toutes natures,...

B. Uniquement pour les consommateurs, si un délai de livraison, d'exécution et de travaux est prévu au contrat, ce délai sera pris en considération et respecté dans la mesure du possible par GREEN CYCLE, sauf cas de force majeure.
Le non respect de ce délai indicatif ne vaut de droit au client à être indemnisé qu'en cas de retard raisonnablement excessif et après avertissement par envoi recommandé.
Dans ce cas, GREEN CYCLE sera redevable d'une indemnité de 2,50 € par jour de retard avec un maximum de 20 % du prix.
En aucun cas, GREEN CYCLE ne sera tenue d'une indemnité quelconque en cas de retard engendré par les conditions climatiques.

4. Prestations et sous-traitances.

GREEN CYCLE se réserve expressément la possibilité de sous-traiter l'exécution de la convention intervenue. Aucune autorisation préalable ne lui est nécessaire, et elle a le libre choix du sous-traitant.

5. Livraisons Partielles.

GREEN CYCLE se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles et de les facturer.
Le client sera tenu de payer ces factures sans attendre la livraison de la commande globale.

6. Travaux et suppléments.

A. Dans la mesure du possible, GREEN CYCLE informe toujours le donneur d'ordre et demande son accord, fût-ce par téléphone, pour les travaux supplémentaires qui se révèlent indispensables en cours du chantier. Les travaux supplémentaires seront présumés avoir été formellement commandés par le donneur d'ordre sauf si celui-ci y a renoncé par courrier recommandé dans les 8 jours qui suivent l'avertissement visé à l'alinéa précédent tant que le service n'a pas encore été fourni.

B. Même en cours d'exécution des travaux, les prix peuvent être revus en cas d'augmentation des salaires, des prix des matières premières ou de tout autre élément influençant le coût de production, de même qu'en cas de fluctuation des taux de change, des droits d'entrée, des frais de transport et d'assurance, des taxes, etc. Il en ira de même à raison de toute autre circonstance nouvelle et imprévisible modifiant l'équilibre des prestations réciproques entre parties.

C. Tout devis conclu moyennant un prix forfaitaire implique la possibilité d'un travail normal et continu. Si le travail est interrompu du fait du client ou d'autres corps de métier employés par celui-ci, nous réservons le droit de porter en compte, aux conditions de travaux en régie, le coût de la perte du temps qui en résulte.

D. Tout dommage aux immeubles ou meubles ou disparition de matériels ne pourra nous être imputé sans établissement de la faute grave.
Une simple suspicion à notre égard ou à l'égard de nos préposés ne peut, il va de soi, constituer le moindre élément de preuve.
Nous n'assumons aucune responsabilité du chef de dommages subis ou causés pour quelque cause que ce soit par le fait du client ou par les personnes que le client a admises ou tolérées sur les lieux de travail.

E. Sont seuls valables, les ordres écrits du client. Toutefois, un ordre verbal peut être exécuté s'il est confirmé par écrit endéans les 12 heures.
Il en va de même pour toute modification au contrat de services ou bon de commande qui doit être notifiée par écrit et signé à notre siège social.

F. L'abattage d'arbres, la modification du sol, le remblayage, l'excavation ou la construction d'abris sont soumis à l'obtention d'un permis d'urbanisme. Le client est tenu des formalités légales et administratives et s'engage à se procurer les autorisations nécessaires.
A défaut, notre responsabilité ne pourra être engagée.

G. Notre matériel et nos produits, même s'ils sont entreposés auprès du client, demeurent notre propriété exclusive et ne peuvent être utilisés par quiconque sans notre autorisation expresse.H. Nos prix s'entendent pour tout terrain normal tendre ; un terrain dur, du béton, les massifs, les maçonneries, les sous fondations, les semelles, les grès, les rigoles, les puits, les égouts, le schiste dur, les têtes de roche, les racines d'arbres, les terrains dits « boulant » ainsi que tous autres éléments insoupçonnés et étrangers à un terrain normal tendre font l'objet de supplément au prix fixé.

7. Facturations et Paiements.

A. Toutes nos factures sont payables au comptant, sans escompte et au siège de Green Cycle, ou à l'un de ses comptes bancaires, sauf stipulation contraire expresse.
Coordonnées bancaires :
IBAN : BE96 363 164285405
BIC : BBRUBEBB
Raphael CASSART - GREEN CYCLE

B. Les frais de rappels sont facturés au client à concurrence de 6,50 EUR par facture à titre de frais administratifs. Cette clause ne connaît pas de dérogation en cas de disposition par traites sur le client.

C. En cas de non-paiement à l'échéance, les sommes dues seront productives de plein droit et sans mise en demeure préalable d'un intérêt à 2,5% par mois de retard entamé.
Le client est en outre tenu au paiement d'une indemnité complémentaire de 10 % du montant dû avec un minimum de 100,00€.
Toutes les autres factures, même non échues, deviennent exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable.

D. En cas de non paiement d'une facture, toutes les autres factures, même non échues, deviennent immédiatement exigibles. Le défaut de paiement d'une facture à son échéance autorise GREEN CYCLE à résilier les commandes ou abonnement en cours ou à procéder à de nouvelles livraisons que contre remboursement.
La résiliation est précédée de l'envoi d'une mise en demeure et intervient automatiquement 8 jours francs après l'envoi de celle-ci.
En cas de résiliation, une indemnité de rupture équivalente à 20 % de la valeur des travaux annulés (ou de la valeur annuelle de l'abonnement annulé) sera due par le client, et ce de plein droit.

8. Réclamations et garanties.

A. Aucune réclamation d'aucune sorte ne sera admise si elle ne répond pas aux conditions suivantes :

- Envoi par courrier recommandé au siège :
Green Cycle - Raphaël CASSART,
Avenue Frans Van Kalken, 14/0017
1070 Anderlecht - Belgique

- Dans les 8 jours qui suivent la date d'envoi de la facture.

Une réclamation régulièrement introduite ne suspend en aucune façon l'obligation de payer les factures dans leur intégralité et à leur échéance.

B. En cas d'annulation par le donneur d'ordre, avant le début des travaux, d'une commande acceptée par celui-ci, une somme équivalente à 20 % de la valeur des travaux sera facturée sans préjudice du droit de GREEN CYCLE de réclamer la réparation intégrale de son dommage lorsque celui-ci excède ces 20 %.

C. En cas d'annulation par le donneur d'ordre, en cours de chantier, les fournitures faites et les prestations effectuées seront intégralement facturées ainsi qu'une somme équivalant à 20 % de la valeur des travaux prévus, non réalisés.
Cette clause s'applique même aux cas de force majeure.

D. Les garanties de GREEN CYCLE sont uniquement celles de ses fournisseurs.
Les plantes vendues par Green cycle sont garanties pendant une année à dater de la vente à condition qu'elles aient été plantées et entretenues mensuellement par PLAISIR VERT.
Les plantes qui sont sensible au climat de nos régions ne sont pas couvertes par cette garantie.
La main d'œuvre du remplacement des plantes est sous garanties mais leur évacuation est à charge du client.
La garantie implique l'achat des végétaux à remplacer à un taux préférentiel dépendant du fournisseur.

E. Pour les consommateurs, le délai d'appel à une garantie fournie pour tout bien autre que végétal, est à peine de forclusion, de 2 mois après l'apparition du défaut ou après le moment où il aurait dû être observé et ce par lettre recommandée adressée au siège social de GREEN CYCLE.

Pour les clients autres que les consommateurs, le délai d'appel à une garantie fournie pour tout bien autre que végétal, à peine de forclusion, de 48 heures après l'apparition du défaut ou après le moment où il aurait dû être observé et ce par lettre recommandée adressée au siège social de GREEN CYCLE.

F. En toute hypothèse, la responsabilité financière de GREEN CYCLE ne peut jamais excéder le montant de la facture pour laquelle la garantie est invoquée.
Par ailleurs, GREEN CYCLE peut exiger la restitution des pièces défectueuses. Les pièces remplacées ou échangées sont la propriété de GREEN CYCLE.
Il ne peut être fait appel à une garantie qu'après le paiement intégral des factures relatives aux travaux et fournitures concernées.

9. Conditions diverses.

A. L'eau et l'électricité sont toujours mises gratuitement à disposition.

B. Sans que GREEN CYCLE ne doive en faire la demande, le client s'engage à remettre, avant le début des travaux, un plan indiquant toutes les bornes de délimitation du terrain, toutes les conduites, chambres de visite, réseau de drainage et d'égouttage, câbles électriques et/ou autres constructions sous le sol avec indication des profondeurs ou hauteur. A défaut de ce plan ou en cas d'indications fautives, GREEN CYCLE n'est pas responsable des dégâts éventuels aux conduites ou autres constructions.

C. Pour rappel, le client est réputé détenir les autorisations éventuellement nécessaires pour la bonne exécution des travaux, soit, et sans que cette énumération soit limitative, celles relatives aux prescriptions urbanistiques, du cadastre, des communes, des voiries ou autres.D. L'évacuation des déchets de chantier est, sauf stipulation contraire, à charge du client.E. GREEN CYCLE a le droit d'apposer sa publicité sur les matériaux et installations qu'elle fournit ainsi que de prendre des photos, des réalisations qu'elle a fourni, de manière partielle ou générale, et se garde le droit de leurs utilisations.

F. Toutes les propositions, dessins, projets, études catalogues, listes de prix, plans, et renseignements divers fournis aux clients ne constituent pas des offres et sont faits sans engagement de la part de GREEN CYCLE.
Ils restent en outre la propriété de GREEN CYCLE et ne peuvent en aucun cas être exécutés, copiés, communiqués ou transformés sans son autorisation expresse et écrite.

G. Toutes créations par GREEN CYCLE restent leurs propriétés intellectuelles et ne peuvent être copiés, communiqués ou transformés sans son autorisation expresse et écrite.

H. Nos abonnements sont conclus pour une durée minimale de 12 mois renouvelable tacitement pour une durée équivalente.
Il peut être mis fin à l'abonnement par chacune des parties, sans justification, moyennant un préavis de 2 mois notifié par courrier recommandé.

I. En aucun cas, GREEN CYCLE ne sera tenu responsable de l'apparition de mauvaises herbes, d'insectes nuisibles, de maladies, de champignons etc.... qui pourraient apparaître dans les pelouses nouvellement semées et/ou dans les nouvelles plantations.
Ni d'affaissement, de sécheresse, d'inondation, de manque ou mauvaise croissance, ... dû aux aléas climatiques et/ou de Mère Nature et/ou des soins apportés autre que par GREEN CYCLE, que cela soit sur une superficie partielle ou totale.
Toute demande de rectification sera considéré comme travaux supplémentaire (cf.6.).

J. Seule la première visite dites d'estimation et le premier devis établi, sont considéré comme offert, tout autre passage, visite, devis, rectification, apport, etc. sont susceptible de facturation selon la tarification établie.

K. En cas de contestation de quelque nature que ce soit, les Tribunaux de l'Arrondissement de Bruxelles de langue française seront seuls compétents même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou demandeurs. La législation belge est applicable.

L. La non validité ou l'inefficience d'une ou de plusieurs clauses n'entraînera pas la non validité ou l'inefficience des autres clauses du contrat. Les parties s'engagent à substituer selon la bonne foi aux clauses non valides, d'autres, réalisant dans la mesure du possible la même fonction.